Termes et conditions

Raison sociale : Evenses BV
Adresse : Contactweg 47-1, 1014 AN Amsterdam, Pays-Bas
Téléphone : 01 87 16 61 00
Email : info@evenses.fr
Chambre de commerce : 66942357
N ° TVA : NL856762441B01
IBAN Banque ING : NL97 INGB 0006 0579 61
Attn : Evenses BV
Site Internet : https://www.evenses.com

CONDITIONS GÉNÉRALES Evenses BV, mars 2020

Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en consultation avec l'Association des consommateurs dans le cadre de la Consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil social et économique qui est entrait en vigueur le 1er juin 2014.

Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de la boutique en ligne Stichting Keurmerk, à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute correspondance, y compris les accords, devis et offres, d'Evenses BV, situé à Amsterdam.

Sommaire :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de l'industrie
Article 19 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
Article 21 - L'accord entre Evenses BV et les fournisseurs
Article 22 - Tiers
Article 23 - Artiste et événement
Article 24 - Matériel promotionnel
Article 25 - Droits intellectuels
Article 26 - Prix et jauges
Article 27 - Paiements des artistes et fournisseurs à Evenses BV
Article 28 - Responsabilité et indemnisation
Article 29 - Dissolution
Article 30 - Force majeure et impraticabilité
Article 31 - Inefficacité / lacunes
Article 32 - Conditions de construction et de démontage
Article 33 - Confidentialité
Article 34 - Conditions générales du fournisseur

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:

1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, mais également des biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

6. Accord de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

7. Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui facilitera une consultation ou une utilisation future pendant une période destinée ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance durant le délai de réflexion ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distanc;

10. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, par lequel jusqu'à la conclusion du contrat exclusivement ou partiellement nous utilisons une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation inclus à l'annexe I des présentes conditions ;

12. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient obligés de se trouver dans la même pièce en même temps ;

Ajout spécifique Evenses BV

13. Evenses BV : l'utilisateur des présentes conditions générales, Evenses BV exploite les sites web www.muziekhuren.com, www.thomasverheul.nl, www.johnandmrsmith.com et www.evenses.com, www.evenses.be.

14. Client : la personne qui a émis une demande de prestation pour une performance d'un artiste d'Evenses BV ;

15. Artistes : le(s) professionnel(s) dans le domaine des arts et du spectacle, étant artiste, groupe, duo, compagnie musicale, chanteur, présentateur, musicien et/ou artiste du spectacle; qui au nom d'Evenses BV est mandaté. Cela peut également être un fournisseur. Un fournisseur est la personne qui traite directement ou indirectement avec Evenses BV pour fournir des services. Au sens le plus large du terme, cela englobe également la location de salle, le transport, la décoration, la lumière, le son, la restauration et la sécurité ;

16. Contrepartie : le Client et/ou le Fournisseur ;

17. Travail supplémentaire: tous les changements/ajouts dans, sur ou découlant de l'accord conclu avec le client, à la suite de quoi Evenses BV et/ou les tiers engagés par elle doivent effectuer plus de travail et/ou engager des coûts et dépenses plus élevés ;

18. Cavaliers : dispositions spéciales supplémentaires concernant les prestations de l'artiste, ainsi que la nature des prestations souscrites ou dispositions qui sont inextricablement liées à l'accord ;

19. Somme de rachat: il s'agit du salaire net, majoré des cotisations sociales et patronales, et éventuellement majoré de l'impôt sur le chiffre d'affaires ;

20. Performance: la performance (artistique) à livrer, telle que décrite dans l'accord ;

21. Accord : l'accord entre Evenses BV et le Client à la suite d'une réservation/représentation par un artiste d'Evenses BV ;

22. Parties : Evenses BV, les artistes et le client ;

23. Site web : Evenses BV gère les réservations avec plusieurs sites web et gère ces noms commerciaux. Les sites webs sont :

• www.evenses.com
• www.evenses.be
• www.evenses.de
• www.evenses.se
• www.evenses.dk
• www.evenses.co.cuk
• www.musichuren.com
• www.johnandmrsmith.com
• www.thomasverheul.nl

De plus, nous représentons plusieurs artistes à titre exclusif.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Evenses BV

Adresse professionnelle et adresse de visite : Contactweg 47-1, 1014 AN Amsterdam, Pays-Bas

Numéro de téléphone et accessibilité : 01 87 16 61 00, disponible 24h/24, 7j/7.

Adresse e-mail: info@evenses.fr

Numéro de la chambre de commerce : 66942357

Numéro d'identification TVA : NL85672441B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur ;

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur. Celles-ci seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur ;

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celles-ci puissent être facilement stockées sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées. Celles-ci seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur ;

4. Dans l'hypothèse où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxièmes et troisièmes paragraphes s'appliquent mutatis mutandis. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Ajout spécifique Evenses BV

5. Les dispositions s'écartant des présentes conditions générales, y compris celles incluses dans les conditions générales utilisées par le cocontractant, lient Evenses BV non, sauf indication contraire expresse d'Evenses BV accepté par écrit.

6. Les autres termes et conditions ne font partie de l'accord conclu entre les parties que si et dans la mesure où les deux parties l'ont convenu par écrit ;

7. L'acceptation et la conservation d'un devis, d'une offre, d'un accord ou d'une confirmation de commande par le Client, sur lequel il est fait référence aux présentes conditions générales, comptent comme un consentement à leur application ;

8. La non-application éventuelle de la disposition des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions ;

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre ;

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur ;

3. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur qui sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Ajout spécifique Evenses BV

4. Toutes les offres, écrites et orales, d'Evenses BV sont toujours sans engagement ;

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes ;

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat ;

3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement numérique sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées ;

4. L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, informer le consommateur de sa capacité à honorer ses obligations de paiement et de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de l'exécution de conditions particulières.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes par écrit de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le Client de manière accessible sur un support durable :

a. L'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte

b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation

c. Des informations sur les garanties et le service existant après l'achat

d. Le prix, toutes taxes comprises sur le produit, le service ou le contenu numérique. Dans la mesure du possible, les frais de livraison, le mode de paiement, la livraison et la mise en œuvre du contrat sera mentionné

e. Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfinie

f. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Ajout spécifique Evenses BV

7. Evenses BV gardera le contrat avec le Cocontractant par écrit et l'enverra au Cocontractant dans les plus brefs délais. Le Cocontractant veillera à ce qu'Evenses BV reçoive un exemplaire signé de cet accord dans les 7 (sept) jours suivant la date du contrat ;

8. Si Evenses BV n'a pas reçu l'exemplaire du contrat signé par le Cocontractant dans les 7 (sept) jours suivant la date du Cocontractant, Evenses BV a le droit de résilier le contrat, à l'exception du droit de remplir ses obligations, sans être tenu de verser des dommages-intérêts, à condition d'en informer le Cocontractant par courrier ou par e-mail dans un délai raisonnable ;

9. Evenses BV a le droit de facturer au client les coûts supplémentaires dus à la survenance d'un obstacle de quelque nature que ce soit dans la progression de l'exécution du contrat et/ou dus à des activités ou services non spécifiés dans le contrat, en tant que frais supplémentaires ;

10. Les frais supplémentaires peuvent être facturés séparément. Il est calculé selon les conditions fixées lors de la conclusion du contrat. Les coûts en moins ne seront réglés que si Evenses BV y a consenti explicitement et par écrit ;

11. Les demandes provisoires et les options sur les prestations expirent dans les 14 (quatorze) jours, sans indication de motifs et sans préavis. Le client peut les transformer en accord(s) et/ou réservation(s) définitif(s) ou annuler la demande/l'option sans frais. Il doit le faire par écrit (par courriel ou par lettre).

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa (ses) raison(s) ;

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.

c. dans les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel depuis au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa (ses) raison(s) ;

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Ajout spécifique Evenses BV

5. Après la période de 14 jours, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Le Client doit immédiatement notifier à Evenses BV la résiliation totale ou partielle du contrat conclu avec Evenses BV par lettre recommandée. Si le Client annule le contrat avec Evenses BV jusqu'à 90 (quatre-vingt-dix) jours avant l'événement, le Client doit, en plus de toute indemnité, 20% (vingt pour cent) du montant total de la facture à Evenses BV.
• Si le client annule le contrat conclu avec Evenses BV entre 89 (quatre-vingt-neuf) et 31 (trente et un) jours avant l'événement, il est redevable, en plus de toute indemnité, d'au moins 40% (quarante pour cent) du montant total de la facture à l'égard d'Evenses BV.
• Du 31e (trente et un) jour au 14e (quatorze) jour avant l'événement, le client doit 60% (soixante pour cent) à Evenses BV.
• En cas d'annulation entre 14 (quatorze) jour et 7 (sept) jours avant l'événement, le client doit 80% (quatre-vingt pour cent) du montant de la facture.
• Si le client annule le contrat avec Evenses BV dans les 7 (sept) jours précédant l'événement, il devra l'intégralité du montant de la facture.
• Le client et l'artiste garantissent entièrement Evenses BV contre toute réclamation d'un fournisseur et/ou d'un tiers résultant de l'annulation du contrat.
• L'annulation par Evenses BV aux clients est toujours possible en cas de force majeure et/ou de maladie d'un prestataire. Tout montant payé à l'avance par le client pour une prestation convenue qui n'a pas lieu sera remboursé au client.
• L'annulation est gratuite par Evenses BV pour les artistes et tous les autres fournisseurs. Exemples : ceci est possible lorsque le Client réserve un autre Artiste, choisit une autre date, etc.
• Si les fournisseurs d'Evenses BV appliquent des conditions plus strictes en ce qui concerne les frais d'annulation, les souhaits pratiques et d'autres questions, ces conditions s'appliquent.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique qui n'ont pas été livrés sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation :

6. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article ;

7. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quinze jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations ;

8. Evenses BV utilise un délai de réflexion de 15 jours. Une réservation est, après confirmation, totalement libre d'engagement pendant 15 jours. La réservation peut ensuite être annulée gratuitement, sans indication de motif. Passé ce délai, la réservation devient définitive et une obligation de paiement s'applique. Si la réservation a lieu dans les 45 jours suivant la confirmation, vous acceptez de renoncer à la période de réflexion, la réservation devient immédiatement définitive et une obligation de paiement s'applique immédiatement. En confirmant, vous acceptez les conditions générales ;

9. Annulation flexible : Les clients peuvent choisir d'ajouter l'annulation flexible à leur réservation. Les conditions d'annulation habituelles mentionnées aux points 5.1, 5.2 a, b, c, d et 8 expirent alors ;
   a. Annulation gratuite jusqu'à 90 jours avant la date de livraison

b. 20% à 31 jours avant la date de livraison

c. 30% à 14 jours avant la date de livraison

d. 40% à 7 jours avant la date de livraison

r. 50% à 0 jour avant la date de livraison

En cas d'annulation flexible, le client peut, avec l'accord du fournisseur, reporter une fois sans frais la date de livraison à une autre date.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin ;

2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1 ;

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion de l'accord, les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une manière non équivoque ;

2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de restitution s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion ;

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur ;

4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur ;

5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi ;

6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été mis en état de vente commencent dans un volume ou une quantité limités pendant la période de réflexion, le consommateur est l'entrepreneur. Il doit alors un montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation ;

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas mis à disposition pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si.. :

a. L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

b. Le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

a. Avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

b. Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou

c. L'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration au consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification ;

2. Le professionnel remboursera tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;

3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur ;

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :

a. L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et

b. Le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait pleinement exécuté l'accord

4. Contrats de service pour la fourniture d'un logement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

5. Accords relatifs aux activités de loisirs, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;

6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

7. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;

8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

9. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;

10. les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

11. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

12. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

13. la fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

a. L'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

b. Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA ;

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre ;

3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ;

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :

a. Qu'elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale ; ou

b. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Ajout spécifique Evenses BV

6. Toutes les offres, tous les devis, toutes les listes de prix, tous les délais de livraison, etc. d'Evenses BV sont sans engagement, à moins qu'ils ne contiennent une condition d'acceptation. Si un devis ou une offre contient une offre sans engagement et que cette offre est acceptée par le client ou l'artiste, Evenses BV a le droit de révoquer l'offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation ;

7. Le client ou l'artiste ne peut tirer aucun droit des images et des descriptions fournies par ou au nom d'Evenses BV dans les offres, les brochures, les catalogues et autres matériels promotionnels. Les données susmentionnées n'engagent pas Evenses BV ;

8. Evenses BV ne peut être tenue responsable de son offre et/ou de sa proposition si le client ou l'artiste peut raisonnablement comprendre que celle-ci ou une partie de celle-ci contient une erreur ou une faute évidente ;

9. Une offre composite n'oblige pas Evenses BV à exécuter une partie de la mission contre une partie correspondante du prix indiqué. Les offres et les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux offres, devis et accords futurs.

Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux droits légaux existant à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale ;

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat ;

3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par laquelle il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui est légalement requis au cas où l'entrepreneur n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services ;

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur ;

3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans droit à un quelconque dédommagement ;

4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé ;

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et mis à la disposition de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Opérations de durée: durée, annulation et prolongation

Annulation :

1. Le Client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois ;

2. Le Client peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la période stipulée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum ;

3. Le Client peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans un délai donné.

• résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui.

• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation:

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée ;

5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur a renouvelé cette reconduction ;

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualité et hebdomadaires ;

7. Un contrat de durée limitée à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction ;

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le Client peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable de la résiliation n'intervienne avant la fin de la période convenue. de résister.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la date de début du contrat ou, en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la fin du contrat. contrat. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord ;

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer à l'avance plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu ;

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées ;

4. Si le Client ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel a accordé au Client un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après que le paiement n'a pas été effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant impayé et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, = ; 10 % sur les 2 500 € suivants, = et 5 % sur les 5 000 € suivants, = avec un minimum de 40 €, =. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés dans l'intérêt du Client.

Ajout spécifique Evenses BV

5. Modalités de paiement : Le paiement doit être effectué par le client conformément à la période choisie par le client. Les options suivantes sont disponibles :
   1 : 100% d'acompte, immédiatement après la confirmation de la réservation / du devis (option standard). Si la réservation est supérieure à 45 jours, le client bénéficiera d'un escompte de paiement de 0,5 % s'il règle immédiatement la facture.
   1a : Si le client opte pour un acompte de 100 % et bénéficie d'un escompte de 0,5 %, il doit effectuer le paiement immédiatement. Après 21 jours, l'escompte de paiement de 0,5 % expire.
   2 : 50% d'acompte, à payer immédiatement lors de la confirmation de la réservation / du devis. Les 50% restants doivent être payés au plus tard 10 jours avant le début de la livraison / réservation par Evenses B.V.
   3 : Uniquement pour les clients professionnels et après approbation d'Evenses BV : paiement 30 jours après la livraison de la réservation. Pour cela, un supplément de 2,9 % est calculé sur le montant total de la facture.
   4 : Uniquement pour les clients professionnels et après approbation d'Evenses BV : paiement 60 jours après la livraison de la réservation. Un supplément de 6,8% est calculé sur le montant total de la facture.
   5 : D'autres modes de paiement ne peuvent être utilisés qu'après consultation et accord écrit d'Evenses B.V..

6. Si le client n'a pas respecté toutes ses obligations de paiement dans les délais, il est en défaut. Evenses B.V. a alors le droit, sans autre avis, d'exiger une action en justice de la part du client ;

7. Nonobstant ce qui précède, le client est tenu de compenser tous les autres frais raisonnablement encourus par Evenses BV, y compris l'ensemble des frais de justice ;

8. Si le client agit en contradiction avec le paragraphe 1 et/ou le paragraphe 7 du présent article, Evenses BV est en droit de suspendre ses obligations à l'égard du client ;

9. Dans le cas où il y a plus d'un client, chacun des clients est solidairement responsable envers Evenses BV du paiement intégral du montant de la facture ;

10. Evenses BV est toujours en droit de demander au client de fournir des garanties suffisantes pour l'exécution de ses obligations de paiement. Le client est toujours tenu de fournir la garantie demandée à la première demande d'Evenses BV ;

11. Les paiements effectués par l'acheteur servent toujours à régler tous les intérêts et frais dus et, par la suite, à régler la créance ou la facture la plus ancienne, même si l'acheteur déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure ;

12.Si le client a ou recevra une ou plusieurs créances à l'encontre d'Evenses BV, il renoncera au règlement de ces créances. La renonciation susmentionnée au droit de règlement s'applique également si le client demande un sursis de paiement (provisoire) ou s'il est déclaré en faillite ;

13. Le client s'engage à ne jamais effectuer de paiements directs à Evenses BV en faveur d'un fournisseur, sauf convention contraire.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure ;

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts ;

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée ;

4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être introduite par le biais d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stiching Webshop Keurmerk. La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Stichting Webshop Keurmerk ;

5. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant l'introduction de la plainte, un litige survient qui est soumis aux règles de règlement des litiges.

Ajout spécifique Evenses BV

6. En cas de circonstances imprévues, les parties doivent s'informer immédiatement l'une l'autre. Les plaintes, de quelque nature qu'elles soient, relatives à l'exécution de toute obligation découlant de l'accord conclu avec Evenses BV, doivent être signalées immédiatement. Les dommages éventuels doivent être réduits au minimum par les deux parties. En outre, les plaintes doivent être clairement formulées et motivées, le plus tôt possible, mais en tout cas dans les 5 (cinq) jours suivant l'événement, et être notifiées à Evenses BV par lettre recommandée, sous peine de déchéance de toute réclamation ;

7. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.

Article 17 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales ;

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur, sous réserve des dispositions ci-dessous, peuvent être soumis par le consommateur et l'entrepreneur au client. Comité des litiges Webshop, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl) ;

3. Un litige ne sera traité par la commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable ;

4. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges ;

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra déclarer par écrit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite le faire ou si le litige doit être traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent ;

6. Le Comité des litiges rendra sa décision dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant ;

7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à la procédure si l'entrepreneur bénéficie d'un moratoire, a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le litige n'ait été traité par le Comité lors de l'audience et qu'une déclaration finale n'ait été faite ;

8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre Commission des litiges affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou le service à distance, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est de préférence habilitée. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou à la Kifid.

Article 18 - Garantie de l'industrie

1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des recommandations contraignantes de la Commission des litiges Fondation Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour révision dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est renouvelée si l'avis contraignant a été maintenu après examen par le tribunal et que le jugement qui le confirme est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est payé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10.000 €, - par avis contraignant, 10.000 € seront versés. Pour le multiple, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant ;

2. L'application de cette garantie implique que le consommateur fasse appel par écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur s'élève à plus de 10 000€, le consommateur se voit proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000€, à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation s'acquitte du paiement en son nom propre et des frais.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

1. Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu'en concertation avec l'association des consommateurs ;

2. Les modifications de ces conditions générales n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

Tous les articles suivants sont des ajouts spécifiques d'Evenses BV

Article 21 - L'accord entre Evenses BV et fournisseurs

1. Toutes les offres, écrites ou orales, d'Evenses BV sont toujours sans engagement ;

2. Une offre devient un contrat définitif lorsque l'artiste confirme la réservation auprès d'Evenses BV oralement, par téléphone ou par e-mail. À ce moment-là, l'artiste est également confirmé par Evenses BV et un contrat est conclu ;

3. Evenses BV enregistre le Contrat par écrit avec l'Artiste et l'envoie à l'Artiste dès que possible. L'Artiste s'assure qu'une copie signée de cet accord est reçue par Evenses BV, mais dans un délai de 7 (sept) jours après la date de l'accord ;

4. Si Evenses BV n'a pas reçu la copie de l'accord signée par l'Artiste dans les 7 (sept) jours suivant la date de l'Artiste, alors Evenses BV a le droit de résilier l'accord.
   le droit de mettre fin à l'accord, à l'exception du droit à l'exécution, sans pour autant être responsable des dommages, à condition que cela soit communiqué à l'Artiste par courrier ou par e-mail dans un délai raisonnable ;

5. Evenses BV a le droit de facturer à l'Artiste les coûts supplémentaires dus à l'apparition d'un obstacle de quelque nature que ce soit, dans le cadre de l'exécution de l'Accord et/ou en raison d'activités ou de services non spécifiés dans l'Accord, en tant que travail supplémentaire ;

6. Les travaux supplémentaires peuvent être facturés séparément. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des conditions fixées lors de la conclusion du contrat. Les travaux en moins ne sont réglés que si Evenses BV y a consenti explicitement et par écrit ;

7. En cas de réclamation concernant la qualité de la livraison du fournisseur, tous les dommages qui en résultent seront réclamés au fournisseur ;

8. Les demandes provisoires et les options sur les représentations expirent dans les 14 (quatorze) jours, sans indication de motifs et sans préavis. L'Artiste peut les convertir en accord(s) définitif(s) et/ou en réservation(s) ou annuler la demande/l'option sans frais. Cela doit se faire par écrit (par courriel ou par lettre).

Article 22 - Tiers

1. Evenses BV est autorisée à faire appel à des tiers pour mettre en œuvre ce qui a été convenu ;
2. Evenses BV n'est pas responsable des dommages, quels qu'ils soient, causés par les actions d'un tiers ;
3. Evenses BV n'est pas responsable des dommages causés par les actions d'un artiste.

Article 23 - Artiste et événement

1. Le client déclare, en concluant le contrat avec Evenses BV, qu'il connaît parfaitement les prestations d'Evenses BV et/ou du fournisseur, ainsi que le type et/ou la nature des prestations contractuelles ;

2. Les droits à payer en vertu de tout droit de propriété intellectuelle, y compris à BUMA / STEMRA en ce qui concerne les droits musicaux et à SENA en ce qui concerne les droits voisins, sont à la charge du client, sauf convention écrite contraire ;

3. Le Client garantit :
   a. Que dans le cas où il y a un podium, cette scène est saine, protégée et couverte, de sorte que les conditions météorologiques (dans le cas de représentations à l'extérieur) ne peuvent raisonnablement pas nuire à Evenses BV et à ses propriétés, au service Artistes, à ses parties prenantes et/ou aux affaires du Fournisseur et/ou d'Evenses BV. Dans le même temps, le Client fera en sorte que des barrières anti-crues soient déployées à une distance considérable du podium.
   b. Que, si les circonstances au moment de l'événement le rendent nécessaire, en accord avec Evenses BV, un service d'ordre professionnel soit présent sur place ; le client reste responsable du maintien de l'ordre pendant la construction, l'exploitation et le démontage.
   c. Si un (des) avenant(s) a (ont) été fourni(s) par Evenses BV, il(s) doit (doivent) être respecté(s) par le client. Evenses BV informera le client, lors de la présentation du contrat, sur le(s) avenant(s) utilisé(s) par Evenses BV.
   d. Que toute activité d'autrui et/ou de tiers dans le(s) même(s) espace(s) lors de la prestation sera interrompue à temps ou entravée pour Evenses BV et son (ses) fournisseur(s).
   e. Que le nombre maximum de personnes autorisées, en vertu de la réglementation anti-incendie et / ou d'autres règlements, qu'ils soient ou non du gouvernement, dans la salle où la performance aura lieu, ne sera pas dépassé.

4. Le client déclare reconnaître
   a. Qu'Evenses BV et ses employés, qui doivent nécessairement être présents lors de la prestation, ont droit à au moins trois boissons gratuites pendant l'heure de la prestation, sauf accord écrit préalable ;
   b. Qu'Evenses BV et ses employés, qui doivent être présents à la représentation, ont droit à un repas simple gratuit si la participation à l'événement dure plus de 2 (deux) heures ;
   c. Qu'Evenses BV et ses employés ont droit à une pause de 15 (quinze) minutes par heure contractuelle, sauf accord écrit préalable.

5. L'heure convenue pour le début de la prestation est indicative et ne peut en aucun cas être considérée comme un délai. La durée d'une prestation ne peut être prolongée et facturée en tant que travail supplémentaire qu'avec l'accord d'Evenses BV ;

6. La réalisation d'images et/ou d'enregistrements sonores n'est autorisée qu'avec l'accord d'Evenses BV ou du service des artistes ;

7. Evenses BV se réserve le droit d'annuler (une partie de) l'événement, soit en concertation avec le Client pour déplacer l'événement à une autre date (ceci dans les mêmes conditions), dans le cas où Evenses BV à la date de l'événement ou à une date proche a une apparition télévisée, un enregistrement télévisé, une performance radiophonique, une tournée à l'étranger ou toute autre activité promotionnelle importante, sans que cela n'entraîne pour Evenses BV le paiement d'une indemnité vis-à-vis du Client. Dans ce cas, le contrat sera résilié ;

8. Dans le cas où une situation telle que décrite ci-dessus au paragraphe 7 se produirait, ou si Evenses BV n'était pas en mesure d'agir pendant l'événement pour cause de maladie et/ou de force majeure, Evenses BV aurait le droit de prendre les mesures qui s'imposent. d'annuler l'événement, sans qu'Evenses BV ne soit tenu de verser une indemnité au Client ;

9. Le(s) fournisseur(s) garantit(ssent) la bonne exécution de ses(leurs) obligations découlant du contrat conclu avec Evenses BV en ce qui concerne les services à fournir et/ou les articles à mettre à disposition ;

10. L'Artiste garantit qu'il exécutera correctement ses obligations découlant de l'accord conclu avec Evenses BV en ce qui concerne les services à fournir et/ou les articles à mettre à disposition ;

11. Le stationnement des véhicules d'Evenses BV doit être possible dans un rayon de 100 (cent) mètres du lieu de la représentation. Les frais de stationnement sont à la charge du client ;

12. Evenses BV a le droit de produire un volume sonore acceptable et habituel ;

13. Si Evenses BV est contrainte de mettre fin à la prestation (prématurément) en raison d'actes de vandalisme commis par le public ou des tiers ou en raison d'une défaillance technique, Evenses BV se réserve le droit de réclamer le montant total convenu. Tous les dommages causés à l'équipement et/ou aux biens d'Evenses BV sont à la charge du client. Ceux-ci doivent être payés intégralement à Evenses BV dans les 10 (dix) jours suivant la facturation. Les réparations éventuelles sont effectuées par une personne désignée par Evenses BV ;

14. Si la sécurité d'Evenses BV et/ou d'Evenses BV ne peut être garantie, ces parties ont le droit d'arrêter la prestation de façon permanente ou temporaire tout en conservant l'intégralité des honoraires ;

15. Si, au cours de la représentation, des limiteurs de son et/ou des volumes maximums doivent être pris en compte, Evenses BV doit en être informée par écrit ou par e-mail au moins 14 jours à l'avance ;

16. Les prestations artistiques d'Evenses BV peuvent faire l'objet de modifications et/ou de modalités d'exécution en raison de leur caractère créatif, sans que cela ne donne lieu à un droit à indemnisation

17. Si le client demande que la prestation commence plus tard que prévu dans le contrat, cette demande ne peut être satisfaite qu'avec l'accord d'Evenses BV. Tout délai d'attente peut être répercuté sur les coûts.

Article 24 - Matériel promotionnel

1. Le client doit obtenir l'autorisation écrite d'Evenses BV en ce qui concerne la mention et/ou l'image d'Evenses BV sur le matériel promotionnel à produire, au sens le plus large du terme (y compris l'Internet) ;

2. Le client garantit l'exactitude du nom de l'artiste dans toutes les déclarations relatives à la représentation ;

3. Le client n'est pas autorisé à distribuer et/ou vendre des supports sonores, des affiches, des posters et/ou d'autres articles portant le nom, l'image, le logo, etc. d'Evenses BV sans l'autorisation écrite d'Evenses BV ou de l'artiste.

Article 25 - Droits intellectuels

1. Les droits (de propriété intellectuelle) sur tous les concepts élaborés et développés par Evenses BV et les artistes de service au profit d'un (partie d'un) événement, qui sont présentés et/ou mis à la disposition du client, y compris les accords, les offres, les devis, la documentation, les dessins et/ou d'autres élaborations (écrites), appartiennent exclusivement à Evenses BV. Le client n'est pas autorisé à utiliser les concepts susmentionnés sans l'accord écrit préalable d'Evenses BV, ni à en faire connaître le contenu à des tiers.

Article 26 - Prix et offres

1. Les offres de prix sont toujours faites sur la base des prix en vigueur au moment de l'offre et/ou de la conclusion du contrat ;

2. Si, entre la conclusion du contrat avec l'artiste et le moment où Evenses BV s'acquitte de ses obligations en vertu de ce contrat, des augmentations de prix surviennent - par exemple en ce qui concerne les charges fiscales, les droits d'accise, les coûts de main-d'œuvre, les coûts de transport, les coûts techniques et/ou organisationnels - Evenses BV est en droit de facturer ces coûts à l'acheteur. Il en va de même entre Evenses BV et les artistes de service. Si les augmentations de prix susmentionnées sont disproportionnées par rapport au niveau des offres au moment de la conclusion du contrat, chacune des parties a le droit de résilier le contrat ;

3. Sauf mention contraire, toutes les offres d'Evenses BV au client s'entendent hors frais de déplacement, éventuellement hors jeux de lumière et de son supplémentaires et sans les droits à payer à BENA à BUMA / STEMRA et/ou à la SABAM et/ou à la SENA ;

4. Evenses BV n'est pas responsable du paiement des coûts et/ou des droits relatifs à la création, aux droits d'auteur et à d'autres types de prélèvements. Le client est responsable des paiements à la BUMA / STEMRA et / ou à la SABAM et / ou à la SENA et / ou à d'autres organisations (de droits d'auteur) ;

5. Le(s) impôt(s) sur les salaires et/ou la (les) prime(s) de sécurité sociale sont inclus dans le prix d'achat.

Article 27 - Paiements des artistes et fournisseurs à Evenses BV

1. Sauf accord écrit préalable, le paiement doit être effectué par l'Artiste dans les 10 (dix) jours suivant la date de la facture, sans que l'Artiste ne puisse prétendre à une compensation et/ou à une suspension. Meerwerk doit également être payé dans les 10 jours suivant la date de la facture ;

2. Si l'Artiste n'a pas rempli toutes ses obligations de paiement à temps, il sera en défaut de plein droit. Evenses BV a alors le droit de réclamer l'exécution de l'Artiste devant les tribunaux sans autre avis ;

3. En cas de non-paiement, de paiement tardif ou de retard de paiement, l'Artiste sera redevable d'un intérêt sur le montant dû à Evenses BV pour chaque mois, égal à l'intérêt légal majoré d'un intérêt contractuel de 2 % (deux pour cent) par mois, une partie du mois étant considérée dans le calcul comme un mois entier. Dans ce cas, l'Artiste doit également à Evenses BV les frais de recouvrement extrajudiciaires, qui s'élèvent à 15 % (quinze pour cent) du montant dû, mais avec un minimum de 250 € (deux cent cinquante euros) ;

4. Sans préjudice de ce qui précède, l'artiste est tenu de rembourser tous les autres frais raisonnablement encourus par Evenses BV, y compris l'intégralité des frais de justice.

5. Si l'Artiste n'agit pas dans l'intérêt d'Evenses BV, Evenses BV a le droit de suspendre ses obligations envers l'Artiste ;

6. Si l'Artiste n'agit pas dans l'intérêt d'Evenses BV, Evenses BV a le droit de suspendre ses obligations envers l'Artiste ;

7. S'il y a plus d'un Artiste, chacun des Artistes envers Evenses BV est solidairement responsable du paiement intégral du montant de la facture ;

8. Evenses BV a toujours le droit de demander à l'Artiste de fournir une garantie suffisante pour l'exécution de ses obligations de paiement. L'Artiste est toujours tenu de fournir la garantie demandée à la première demande d'Evenses BV ;

9. Les paiements effectués par l'Artiste servent toujours à régler tous les intérêts et frais dus et servent ensuite à régler la créance ou la facture la plus ancienne, même si l'Artiste déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure ;

10. Si l'Artiste a, ou recevra, une ou plusieurs créances sur Evenses BV, l'Artiste renoncera au droit de compensation pour ces créances. La renonciation susmentionnée au droit de compensation s'applique également si l'artiste demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclaré en faillite ;

11. L'Artiste s'engage à ne jamais effectuer de paiements directs à Evenses BV en faveur d'un Fournisseur, sauf accord contraire.

Article 28 - Responsabilité et indemnisation

1. Evenses BV et ses Artistes ne peuvent jamais être tenus pour responsables par le Client d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit et indifféremment causé par quelque cause que ce soit, sauf en cas d'intention manifeste et/ou de négligence grave de la part d'Evenses BV ou de ses dirigeants. Si et dans la mesure où une responsabilité incombe à Evenses BV, pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est à tout moment limitée au montant facturé au client par Evenses BV à ce moment-là en vertu de la commande concernée ou si ce montant n'aurait pas dû être facturé ;

2. Evenses BV ne pourra jamais être tenu responsable par l'Artiste pour tout dommage, de quelque nature que ce soit et indifféremment de quelque cause que ce soit, sauf en cas d'intention manifeste et/ou de négligence grave de la part d'Evenses BV ou de ses dirigeants. Si et dans la mesure où une responsabilité incombe à Evenses BV, pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est à tout moment limitée au montant facturé au Client par Evenses BV à ce moment-là en vertu de la commande concernée ou si ce montant n'aurait pas dû être facturé ;

3. Evenses BV n'est pas responsable vis-à-vis du client en cas de perte, de vol et/ou de détérioration de l'argent et/ou des biens appartenant au client pendant l'événement ;

4. Evenses BV n'est pas responsable vis-à-vis de l'Artiste en cas de perte, de vol et/ou de détérioration de l'argent et/ou des biens appartenant au Client pendant l'événement ;

5. Le client est responsable de tout dommage et/ou perte de biens livrés par Evenses BV ou par des tiers - contre paiement ou non - au client, ainsi que de tout dommage et/ou perte d'objets utilisés au profit de l'événement d'Evenses BV. Par exemple : les installations d'éclairage et de son, les autres équipements et/ou les biens d'Evenses BV et des artistes de service, loués ou non. La responsabilité du client est également engagée en cas de panne de courant, de fuite, d'action dangereuse du public, etc. Le client indemnise Evenses BV et le service Artistes pour toute réclamation à cet égard ;

6. En cas de travaux supplémentaires et/ou de force majeure (tels que visés à l'article 15), tous les frais d'Evenses BV, y compris tous les frais de tiers, qu'ils soient ou non engagés par Evenses BV, resteront entièrement à la charge du client. Le client garantit Evenses BV et ses artistes contre les tiers pour toute réclamation à cet égard ;

7. Sans préjudice du pouvoir d'Evenses BV d'exiger du Cocontractant l'exécution (partielle) ou la résiliation du contrat, le Cocontractant est entièrement responsable de tous les dommages, y compris les dommages indirects, d'Evenses BV, résultant du non-respect ou du non-respect complet de toute garantie et/ou obligation énoncée dans les présentes Conditions générales. Le Cocontractant garantit Evenses BV contre les tiers pour toute réclamation à cet égard ;

8. Le Client doit souscrire une assurance adéquate dans le cadre de l'élaboration du Contrat ou de l'Exécution ;

9. L'Artiste doit contracter une assurance adéquate dans le cadre de l'exécution du Contrat ou de la Prestation ;

10. Toute responsabilité d'Evenses BV est limitée au maximum au montant de la facture convenue. Evenses BV n'est jamais tenue de payer une indemnité qui dépasse le montant assuré, dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par Evenses BV. Dans tous les cas, la période pendant laquelle Evenses BV peut être tenue responsable de l'indemnisation des dommages est limitée à 6 mois ;

11. L'acheteur perd ses droits à l'égard d'Evenses BV, est responsable de tous les dommages et garantit Evenses BV contre toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers dans la mesure où :
    a. Le dommage susmentionné est dû au fait que le client a fourni des informations incorrectes et/ou incomplètes qu'Evenses BV et/ou Artist a fournies.
    b. Le dommage susmentionné est survenu parce que le client n'a pas agi conformément aux instructions et / ou conseils donnés par Evenses BV et / ou Artist.
    c. Le dommage susmentionné est survenu en raison d'erreurs ou d'inexactitudes dans les données, les matériaux, les supports d'information, etc. qui ont été fournis et/ou prescrits à Evenses BV par ou au nom du client.

12. L'Artiste perd ses droits envers Evenses BV et est responsable de tous les dommages et garantit Evenses BV contre toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers si et dans la mesure où :
    a. Le dommage susmentionné est dû au fait que l'Artiste a fourni des informations incorrectes et/ou incomplètes qu'Evenses BV et/ou un (des) tiers a (ont) fournies.
    b. Le dommage susmentionné est survenu parce que l'Artiste n'a pas agi conformément aux instructions et / ou conseils donnés par Evenses BV et / ou un tiers.
    c. Le dommage susmentionné a été causé par des erreurs ou des inexactitudes dans les données, les matériaux, les supports d'information, etc. qui ont été fournis et/ou prescrits par ou au nom de l'Artiste à Evenses BV.

Article 29 - Dissolution

1. Evenses BV a le droit de résilier le contrat conclu, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans engager sa responsabilité à cet égard, si :
   a. La faillite de l'une des parties est prononcée ou a été demandée, ou l'application de la loi sur la réhabilitation des dettes des personnes physiques est prononcée.
   b. L'une des parties demande un sursis de paiement ou que celui-ci lui soit accordé.
   c. L'une des parties perd le pouvoir ou une partie substantielle de celui-ci par saisie ou autrement.
   d. Evenses BV a des raisons valables de douter de la capacité du client à remplir (à temps) ses obligations.
   e. Evenses BV a des raisons valables de douter de la capacité de l'Artiste à remplir (en temps voulu) ses obligations.

2. Si le cas décrit au paragraphe 1 du présent article se produit, toute créance à l'encontre du Cocontractant sera immédiatement exigible.

Article 30 - Force majeure et impraticabilité

1. Des circonstances imprévues de quelque nature que ce soit, à la suite desquelles Evenses BV et les services des Artistes ne peuvent pas remplir ses obligations en vertu de l'accord conclu avec l'autre partie, pas à temps ou pas sans efforts supplémentaires et / ou des coûts qui affectent négativement son opinion, Evenses BV appliquera comme force majeure. Les circonstances imprévues comprennent également :

• Mobilisation, guerre, molestation, terrorisme ;
• Incendie, panne de courant, fuite, accident ou autres incidents ;
• Un jour de deuil national ;
• Mesures gouvernementales contingentes ou autres ;
• Grève du travail ;
• Catastrophes naturelles ;
• Maladie d'Evenses BV et / ou du service Artistes ;
• Le manquement, le retard ou le non-respect par un tiers, dont

Evenses BV dépend pour l'exécution du contrat, de ses obligations envers Evenses BV.

Dans le respect de l'article 13, paragraphe 5 des présentes conditions, Evenses BV a le droit, en cas de force majeure :
a. Résoudre le contrat avec le cocontractant (en partie), par simple notification écrite au cocontractant, donc sans intervention judiciaire et sans qu'Evenses BV ne devienne de ce fait responsable envers le cocontractant.
b. soit, en concertation avec le client, de reporter l'événement et/ou l'action d'Evenses BV à une autre date ou à un autre moment. En ce qui concerne Meerwerk, l'article 3, paragraphe 4 des présentes conditions générales s'applique.

2. L'absence d'autorisation(s) et/ou d'exemption(s) nécessaire(s) de la part du donneur d'ordre ne constitue pas un cas de force majeure pour le donneur d'ordre ;

3. Si le client reste en défaut vis-à-vis d'Evenses BV de respecter ses obligations, en cas de suspension de paiement, de demande de suspension (provisoire) de paiement, de faillite, de saisie-exécution, de faillite ou de liquidation de la société de l'entreprise. Pour le client, tous les montants dus à Evenses BV en vertu d'un contrat sont immédiatement et intégralement exigibles ;

4. Si le client reste en défaut vis-à-vis d'Evenses BV de respecter ses obligations, en cas de suspension de paiement, de demande de suspension (provisoire) de paiement, de faillite, de saisie-exécution, de faillite ou de liquidation de la société du client, tous les montants dus à Evenses BV en vertu de tout contrat seront immédiatement et entièrement dus et exigibles. Pour le client, tous les montants dus à Evenses BV en vertu d'un contrat sont immédiatement et intégralement exigibles.

Article 31 - Inefficacité / lacunes

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir non contraignantes, par exemple dans le cas où il pourrait être établi en justice qu'il s'agit d'une clause déraisonnablement onéreuse, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer une disposition non contraignante par une disposition contraignante qui s'écarte le moins possible de la disposition non contraignante, compte tenu de l'objet et de la portée des présentes conditions générales.

Article 32 - Conditions de construction et de démontage

1. Présence d'escaliers ou d'un ascenseur entre le lieu de chargement et l'aire de jeux et distance de marche
   La présence d'escaliers d'au moins trois marches entre le lieu de chargement/déchargement et le lieu du spectacle doit être communiquée à l'avance par le client à Evenses BV. En cas de présence d'escaliers d'au moins trois marches entre le lieu de chargement/déchargement et le lieu du spectacle, une aide au transport supplémentaire (au moins 2 personnes) sera fournie par le client, avant et après le spectacle ;

2. Si le client ne fournit pas d'assistance supplémentaire pour le transport, la mission peut ne pas être possible. Toutefois, les obligations de paiement du client restent pleinement en vigueur. Si aucune assistance au portage n'est présente avant un événement et/ou après, des frais supplémentaires d'au moins 350 € seront facturés. Si, en raison de l'absence de cette aide au report pour Evenses BV, des coûts supplémentaires surviennent ou des tiers facturent des coûts indirects. En raison de la situation qui s'est créée, ces coûts seront également facturés et le client sera également tenu de les payer. L'évaluation de l'adéquation de l'aide reportée est à tout moment du ressort d'Evenses BV ;

3. Dans le cas d'un ascenseur approprié entre le lieu de chargement et le lieu de l'action, il est évident que les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas. Il convient de noter que les objets doivent être soulevés et que l'élévateur doit répondre aux exigences suivantes : les dimensions minimales d'un élévateur doivent être de 90x125x125 cm (lxhxp). La porte doit avoir une largeur d'au moins 80 centimètres. L'élévateur doit avoir une capacité de levage d'au moins 350 kg. Dans ce cas également, des frais supplémentaires seront facturés, avec un minimum de 150 euros ;

4. Si la distance entre la zone de chargement/déchargement et l'endroit où l'artiste se produira est supérieure à 25 mètres et/ou si la route de chargement n'est pas correctement pavée, le client doit le signaler à l'avance à l'artiste et à Muziekverzorging.nl, une assistance supplémentaire sera engagée. Remarque : le gravier ou les pavés ne sont pas considérés comme étant correctement durcis, il doit y avoir une surface plane durcie. Des frais supplémentaires seront facturés pour cette aide supplémentaire. Les retards ou la non-occurrence causés par le fait que les exigences mentionnées ici ne sont pas ou pas suffisamment respectées ne peuvent en aucun cas donner lieu à un recours pour tout dommage causé à l'artiste ou à Muziekverzorging.nl. Les éventuels frais de parking sont à charge du Client ;

5. Pour la location d'une piste de danse, les conditions spéciales suivantes s'appliquent en plus des conditions déjà mentionnées. La surface où la piste doit être placée doit être durcie et complètement lisse. L'accès à l'endroit où la piste doit être placée doit être complètement durci et exempt de seuils, de marches/marches ou d'autres obstacles qui pourraient entraver le transport des flight cases dans lesquels la piste est transportée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le plancher peut ne pas pouvoir être placé. Cela ne modifie en rien les obligations du client. Il est interdit de fumer sur le sol. Les dommages causés au sol par une cigarette allumée, des cierges magiques ou d'autres objets brûlants ou fortement chauffés sont à tout moment entièrement à la charge du client.

Article 33 - Confidentialité

1. Evenses BV traite les données personnelles des clients et des visiteurs de ses sites Web conformément à sa déclaration de confidentialité et conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données ;

La déclaration de confidentialité susmentionnée est disponible à l'adresse: https://www.evenses.com/privacy.

2. Evenses BV ne mentionne jamais simplement votre référence sur le site. Lors de la soumission de votre référence via le système d'évaluation Kiyoh, nous vous demandons votre consentement au traitement de vos données personnelles dans le cadre de la législation sur la confidentialité (RGPD). En plus de mentionner la référence, nous indiquons aussi votre nom et le nom de votre entreprise si vous nous en donnez l'autorisation. Aucune autre information ne sera publiée sur le site.

Article 34 - Confidentialité

1. Evenses BV est tenu, tant pendant la durée du contrat, qu'après sa résiliation, d'observer une stricte confidentialité en ce qui concerne les informations qu'il reçoit (sous quelque forme que ce soit) du Client et toutes autres informations concernant l'autre partie. Les informations ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du service. Le tiers est responsable du traitement de ces informations de manière confidentielle ;

2. Evenses BV attribuera explicitement l'obligation de confidentialité susmentionnée à ses employés ;

3. Evenses BV s'assure que les anciens employés n'ont pas accès aux informations des clients ;

4. Toutes les parties impliquées dans l'accord sont mutuellement tenues de maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues les unes des autres ou d'une autre source dans le cadre de l'accord. Les informations sont confidentielles si elles ont été communiquées par l'autre partie ou si cela découle de la nature des informations ;

5. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas si l'une des parties fournie ces informations sur la base d'une disposition légale ou d'une décision de justice.

Article 35 - Fournisseur

Êtes-vous un fournisseur ? Nous avons un ajout aux conditions générales qui peuvent être consultées via le lien suivant : https://www.evenses.com/voorwaarden-leverancier.